Mentions légales

I - Informations légales

www.dentalemploi.com est le premier site d'emploi dentaire spécialisé, leader dans son domaine. Il offre un service global à ses utilisateurs qu'ils soient candidats, demandeurs d'emploi ou employeurs. Le site est intégralement gratuit pour tous les candidats à un emploi dentaire. Le site www.dentalemploi.com propose des services payants aux employeurs, sous la forme d'options et de crédits : recruteur/tarifs.

II - Informations préalables à l'attention des utilisateurs du site dentalemploi.com

L'utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières d'utilisation du site www.dentalemploi.com avant toute utilisation du site et s'engage à les respecter dans leur intégralité. 

Dentalemploi se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et particulières à tout moment, ces dernières étant opposables à l'utilisateur dès leur mise en ligne sur le site www.dentalemploi.com dans la présente rubrique. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

Tout utilisateur inscrit sur le site Dentalemploi.com sera susceptible de recevoir par email la lettre de la formation dentaire et la lettre du dentiste-manager éditées par le portail scientifique partenaire, leader des offres de formation dentaire continue,  www.dentalformation.com. Chaque utilisateur pourra cependant, s'il le souhaite, retirer son email de l'envoi des newsletters en cliquant sur les liens de désabonnement automatique de chaque lettre d'informations.

III - Conditions générales d'utilisation du site dentalemploi.com

Utilisateurs

Pour accéder au site et à ses fonctionnalités, il est obligatoire de s'inscrire au préalable en renseignant une adresse email valide (activation du compte par email) et de créer un identifiant et mot de passe d'accès. 

Dentalemploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l'un quelconque des éléments du site www.dentalemploi.com du fait de l'utilisateur.

Les informations et les données communiquées sur le site www.dentalemploi.com  par l'utilisateur, sauf le mot de passe d'accès à son compte personnel ou professionnel, est accessible pour tout employeur régulièrement enregistré en tant que tel sur dentalemploi.com. 

L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site www.dentalemploi.com, des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers du fait de cette utilisation ou de l'un de ses éléments et renonce de plein droit à exercer tout recours contre Dentalemploi. 

Dentalemploi est susceptible de signaler tout agissement illégal dont il a connaissance, notamment :

  • au Procureur de la république, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ;
  • à l'inspection du travail en ce qui concerne le non respect des dispositions du code du travail ;
  • au Défenseur des droits en ce qui concerne le non respect du principe de non-discrimination.

Cookies

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Pour Firefox 3.5 et +

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Pour Chrome

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  2. Cliquez sur l'onglet "Options avancées" 
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Pour Netscape 6.X et 7.X

  1. Choisissez le menu "Edition">"Préférences"
  2. Confidentialité et Sécurité
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Pour Opéra 6.0 et au-delà

  1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privée

Responsabilités

Les informations et les données contenues sur le site www.dentalemploi.com sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient donc engager la responsabilité de Dentalemploi. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour, à tout moment, sans préavis. Dentalemploi se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis d'apporter des améliorations et/ou modifications au site www.dentalemploi.com. 

Dentalemploi ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du site www.dentalemploi.com. 

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Propriété intellectuelle

L'intégralité du site www.dentalemploi.com est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Dentalemploi est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site ainsi qu'aux différents éléments qui le composent. 

Conformément aux dispositions des articles L.122-4 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la structure générale, les logiciels, textes, images, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site et le site lui-même ne peuvent, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Dentalemploi. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de Dentalemploi est réprimée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, Dentalemploi se réserve le droit de poursuivre tout tiers ne respectant pas les dispositions du présent article. 

Le site www.dentalemploi.com fait également l'objet d'une protection au titre des bases de données prévues par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur s'interdit expressément les actes suivants :

  • •Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle du site www.dentalemploi.com sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • •La réutilisation par la mise à disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site www.dentalemploi.com quelle qu'en soit la forme ;
  • •L'extraction ou la réutilisation systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du site www.dentalemploi.com lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale du site www.dentalemploi.com.

Toute utilisation non autorisée des éléments du site www.dentalemploi.com fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Les marque et logos de Dentalemploi figurant sur le site www.dentalemploi.com ne peuvent en aucun cas donner lieu à une reproduction totale ou partielle sans l'autorisation expresse de Dentalemploi (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle). 

L'imitation de la marque et des logos de Dentalemploi ainsi que ceux de ses partenaires est strictement interdite. Toute atteinte portée à la marque et aux logos de Dentalemploi est constitutive d'un acte de contrefaçon au titre de des articles L521-1 à L521-19 et L716-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle. 

Liens hypertextes

Les utilisateurs du site www.dentalemploi.com s'interdisent formellement de mettre en place des liens hypertextes en direction du site www.dentalemploi.com sans l'autorisation préalable et expresse de Dentalemploi. 

Dentalemploi se réserve le droit d'interdire tout lien susceptible de porter préjudice à son image. Sera notamment interdit l'établissement de liens à partir de sites internet contenant des informations à caractère polémique, pornographique ou xénophobe. Dans le cas où Dentalemploi autorise la mise en place d'un lien établi à partir d'un autre site vers le site www.dentalemploi.com , le lien hypertexte considéré doit indiquer de façon claire à l'utilisateur qu'il est dirigé vers le site www.dentalemploi.com. Le non respect de cette obligation autorise Dentalemploi à demander la suppression sans délai du lien hypertexte considéré à son auteur sans qu'il soit possible à ce dernier de maintenir le lien en question.  

Le site www.dentalemploi.com  peut contenir des liens dirigeant l'utilisateur vers des sites tiers. En aucune façon, Dentalemploi n'assume la responsabilité de la disponibilité des sites vers lesquels le site www.dentalemploi.com renvoie, le contenu mais également les services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers. Dentalemploi ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation de ces sites tiers par l'utilisateur. 

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IV - Conditions particulières d'utilisation du site dentalemploi.com

Engagements généraux des utilisateurs, des employeurs et des candidats

En validant les pages écrans du site www.dentalemploi.com que vous renseignez, vous vous engagez à :

En tant qu'utilisateur :

  • utiliser les services du site www.dentalemploi.com conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Dentalemploi se réserve le droit de supprimer, sans avertissement, toute information contraire aux textes en vigueur ;
  • ne pas communiquer vos codes d'accès et mots de passe à un tiers quel que soit le lien que ce tiers ait avec l'utilisateur ;
  • ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs du site www.dentalemploi.com ;
  • ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un autre utilisateur du site www.dentalemploi.com.

En tant qu'employeur : 

  • respecter vos engagements à l'égard des candidats sélectionnés ;
  • respecter vos engagements à l'égard de Dentalemploi : actualisation de vos offres d'emploi (désactivation de l'offre si elle n'est plus d'actualité : 'poste pourvu'), communication des résultats de vos recrutements en actualisant chaque offre dans la console de gestion RH, garantir la véracité des informations saisies, etc….
  • respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail telles que les règles en matière de recrutement (en particulier au regard du principe général de non-discrimination posé à l'article L.1132-1 du code du travail), de travail des mineurs (article L. 4153-1 du code du travail) et de travail salarié (horaires, salaire, etc.).

En tant que candidat : 

  • ne saisir que des informations véridiques
  • mettre à jour votre profil, notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

En tant qu'éditeur du site, Dentalemploi s'engage à appliquer la réglementation française et les dispositions européennes relatives au recrutement et à l'utilisation de bases de données informatiques faisant appel à des données à caractère personnel. A ce titre, Dentalemploi s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier les articles 32, 36 et 38. 

Engagements spécifiques des employeurs

Utilisation de la banque de CV en ligne

La banque de CV ou CVthèque ou candidathèque en ligne ne peut être utilisée à aucune autre fin que la recherche de personnel pour pourvoir une offre d'emploi précise, réelle et sérieuse. Par conséquent, l'utilisation de la banque de CV en ligne dans tout autre but est strictement interdite. 

Il est notamment prohibé de :

  • constituer des fichiers de candidatures (une telle constitution est contraire à l'interdiction de collecter des données par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites - recommandation de la CNIL du 21 mars 2002), a fortiori à des fins de revente ;
  • de s'approprier des candidatures potentielles pour des postes récurrents mais non encore disponibles (l'article L.5331-3 du code du travail impose que l'employeur soit à la recherche d'un candidat pour un poste effectivement disponible) ;
  • de constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ;
  • de rechercher ou contacter des candidats pour les besoins de salons de recrutement, de forums, de jobdating, etc.

Règles de diffusion des offres d'emploi

La diffusion des offres d'emploi dans le public est réglementée (articles L. 5331-1 à L. 5332-5 et R. 5332-1et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L. 5334-1 du code du travail). 

1 - Le caractère gratuit de l'accès aux offres d'emploi

Ainsi, il est proscrit d'insérer dans les offres d'emploi des mentions relatives à la promotion de prestations et de services concernant les offres d'emploi ou le déroulement de carrière qui comporteraient des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment en ce qui concerne le caractère gratuit de l'accès aux offres d'emploi. Par ailleurs, l'employeur s'engage à ne pas faire usage d'un numéro de téléphone surtaxé dans l'offre d'emploi qu'il propose à la diffusion.

2 - Les conditions de diffusion des offres d'emploi

Il est strictement interdit de diffuser une offre d'emploi anonyme. Dentalemploi rend d'ailleurs techniquement impossible toute manipulation de la sorte. Toutes les informations professionnelles et les coordonnées de l'employeur seront donc intégralement accessibles sans restriction à tout candidat régulièrement inscrit en tant que tel sur le site dentalemploi.

Lorsque l'insertion de l'offre est demandée par un intermédiaire (cabinet interim, cabinet de recrutement, cabinet RH…), c'est sur lui que pèse l'obligation de fournir les informations concernant l'employeur à Dentalemploi.

3 - L'usage exclusif du français

Les offres d'emploi doivent impérativement être rédigées en langue française (article L. 5331-4 du code du travail). Toutefois, si l'emploi proposé dans l'offre ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, l'offre doit comporter une description suffisamment détaillée du poste afin de ne pas induire en erreur les demandeurs d'emploi.

4 - La réalité de l'offre d'emploi proposée

Toutes les offres d'emploi diffusées doivent constituer une étape dans un processus devant aboutir à la conclusion d'une relation de travail. L'article L. 5331-3 du Code du travail impose que l'emploi proposé dans une offre existe réellement et soit effectivement disponible. 

Il est interdit de diffuser une offre d'emploi pour d'autres fins qu'un recrutement sur un poste précis (notamment en vue de la création d'un fichier de candidature ou d'une diffusion à des fins publicitaires).

5 - Le régime des mentions diffusées dans les offres d'emploi

Les employeurs décident librement de la forme et des informations qu'ils souhaitent inclure dans leurs annonces ainsi que des conditions de recrutement (rémunération, qualification, type de contrat de travail…). Toutefois, nous vous invitons à renseigner le plus précisément possible vos offres dès lors que plus elles seront précises plus les candidatures que vous recevrez seront sérieuses. 

Les mentions obligatoires

  • la date de diffusion de l'offre (article L. 5332-1 du code du travail) ;
  • la dénomination sociale de l'employeur

L'interdiction des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur

Il est interdit de faire figurer dans une offre d'emploi une allégation fausse ou susceptible d'induire en erreur les candidats, en particulier en ce qui concerne l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail (article L. 5331-3 du code du travail).

La méconnaissance de cette obligation est punie d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (article L. 5334-1 du code du travail).

Attention, lorsque l'offre porte sur une profession réglementée, il est nécessaire de s'assurer que l'intitulé du poste est en conformité avec le niveau de diplôme exigé.

L'interdiction de définir des critères de sélection portant atteinte aux droits et libertés des personnes

Certaines mentions peuvent porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes. Elles sont interdites à moins qu'elles ne soient « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché » (articles L. 1121-1 et L.1132-1du Code du travail). 

Un employeur n'est en droit d'exiger dans une offre d'emploi que les renseignements et documents ayant un lien ou une incidence direct sur l'emploi. Ainsi, toute demande visant la communication des antécédents judiciaires est interdite sauf si un texte législatif ou règlementaire impose la vérification du casier judicaire pour l'exercice de la profession en cause.

Les mentions interdites

Les offres d'emploi ne doivent en aucun cas comporter de mention illicite ou inappropriée.

Un contenu est illégal ou illicite lorsqu'un texte en interdit expressément la diffusion au public.

Un contenu est inapproprié lorsque, sans être directement illégal, le contenu n'est pas destiné au support de diffusion en cause.

(a) Les contenus illégaux

Sont strictement interdits et pénalement sanctionnés, notamment :

  • La provocation ou la proposition d'aide à la commission de crimes et délits ;
  • Les atteintes à la dignité humaine (apologie ou négation des crimes contre l'humanité, incitation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence, pédopornographie, etc.) ;
  • Les propos diffamatoires et injurieux ;
  • Les atteintes à la vie privée et à l'honneur ;
  • La sollicitation et/ou la promotion du commerce du corps humain ou d'organes ;
  • Les propositions de ventes illégales.

Le descriptif du poste doit impérativement respecter les exigences posées par le code du travail et le code du commerce.

Ainsi, sont strictement interdits : 

  • Les propositions de travail illégales (travail dissimulé, prêt de main d'œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, trafic de main d'œuvre étrangère, etc.) ;
  • Les mentions contraires au droit du travail, notamment en ce qui concerne le revenu minimum, les horaires, les possibilités de recourir à un CDD, etc. ;
  • Les mentions contraires au droit du commerce, notamment en ce qui concerne les interdictions visant la vente pyramidale et la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing ») ;
  • Les mentions imposant un statut spécifique pour pourvoir un poste en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur, etc.).
(b) Les contenus inappropriés

Sont strictement interdits, notamment : 

  • Les textes ou photos obscènes ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • La publicité pour des offres de services à caractère sexuel ;
  • Les propositions d'exploitation de pari ou de jeux de hasard et/ou la publicité pour des établissements de jeux de hasard ;
  • Toute promotion d'idée (parti politique, religion, etc.).
(c) Les mentions discriminatoires

Le Code du travail (articles L.1132-1, L. 1142-1 et L. 5321- 2) et le Code pénal (article 225-1) imposent le respect du principe général de non-discrimination dans les offres d'emploi. 

Il est formellement interdit de faire figurer dans les offres d'emploi ou de conditionner l'accès à un emploi à des critères présentant un caractère de discrimination directe ou indirecte. Cela vise notamment toute mention relative à l'origine, au sexe, aux mœurs, à la situation familiale, à l'état de grossesse, à l'appartenance ou la non-appartenance à une race, une ethnie ou une nation, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l'état de santé, au handicap, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à l'apparence physique, au nom de famille et aux caractéristiques génétiques du candidat.

Il existe des exceptions au principe de non discrimination, mais celles-ci doivent obligatoirement être prévues par un texte. Ces exceptions sont limitativement énumérées aux articles L.1133-1 à L.1133-4 du Code du travail.

Par conséquent, si vous souhaitez introduire un critère discriminatoire dans votre offre d'emploi, vous devez le justifier en vous référant dans le texte de l'offre au fondement juridique autorisant une sélection fondée sur un tel critère.

Attention, la diffusion d'un contenu à caractère discriminatoire est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal).

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